Communiqué de presse : "Des centaines d’hommes, de femmes et d’enfants demandeurs d’asile dans les rues depuis des mois : des ONG poursuivent l’État belge et Fedasil"

Plusieurs organisations (ADDE, Avocats.be, CIRÉ, La Ligue des droits humains, NANSEN asbl, ORBIT asbl, Service droit des jeunes de Bruxelles, la Plateforme Citoyenne BxlRefugees et Vluchtelingenwerk Vlaanderen) citent l’État belge et Fedasil (l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile) à comparaitre. L’objectif : qu’ils respectent la loi belge et européenne en garantissant un accueil immédiat aux demandeurs d’asile (demandeurs de protection internationale). Aujourd’hui, en pleine crise sanitaire mondiale, des centaines d’entre eux sont forcés de vivre dans la rue et n’ont pas accès à l’aide médicale, sociale, psychologique, juridique et matérielle dont ils ont besoin et à laquelle ils ont droit.

Chaque jour, les travailleurs, travailleuses et bénévoles des organisations plaignantes rencontrent femmes, hommes et enfants qui ne savent plus où se rendre depuis que les portes du Petit-Château ont fermé. Certaines familles sont à la rue depuis plus de deux semaines et ce délai va parfois jusqu’à huit semaines pour les hommes isolés.

Les organisations impliquées soutiennent les demandeurs d’asile en les aidant à remplir le formulaire en ligne, à assurer le suivi administratif et à essayer de leur trouver un logement temporaire. Mais ce n’est pas à eux de combler les manquements d’un État défaillant. Ils estiment que la situation n’a que trop duré.

Comment une telle défaillance de l’accueil a-t-elle été rendue possible ?

Les portes du Petit-Château ont été fermées au début du confinement. Les demandeurs d’asile ont trouvé porte close, et ont été empêchés d’introduire leur demande d’asile. Dès lors, ils ont été privés de l’accueil auquel ils ont droit et se sont retrouvés à la rue par dizaines. Après plusieurs semaines, un nouveau système été mis en place afin de permettre aux demandeurs d’asile d’introduire une demande de rendez-vous à l’Office des étrangers via un formulaire en ligne.

Mais ce nouveau système d’enregistrement présente une série de problèmes. En effet, l’accès à internet et au matériel informatique nécessaire n’est pas évidente pour ce public et il n’est pas possible de s’enregistrer via des téléphones portables ou ordinateurs étrangers. Par ailleurs, le site lui-même n’est disponible qu’en français et néerlandais même si des formulaires traduits sont accessibles sur le site. Enfin, une fois les problèmes logistiques ou techniques dépassés, plusieurs semaines peuvent s’écouler avant que les demandeurs d’asile soient convoqués pour un premier rendez-vous. Aucune aide matérielle n’est fournie par Fedasil pendant cette période d’attente.

Aucune amélioration de cette situation et ce malgré les dizaines de condamnations de Fedasil

Début juillet, la presse faisait état de dizaines de condamnations de Fedasil, contraignant plusieurs fois l’Agence fédérale à accueillir des demandeurs d’asile.

Depuis cette publication, Fedasil a été condamnée plus de 100 fois par le Tribunal du travail. Chaque fois, le juge a indiqué qu’il était irresponsable de laisser une personne survivre dans la rue en période de crise sanitaire et que cela représentait un danger pour la personne concernée et pour la santé de tous. De plus, le Tribunal du travail a déclaré que l’arriéré administratif de l’Office des étrangers (le retard accumulé dans le traitement des dossiers) ne peut être répercuté sur les demandeurs d’asile et qu’il est clair qu’en tant que demandeurs d’asile, ces personnes ont droit à un accueil.

Plus de 700 demandeurs d’asile, dont des familles avec enfants, attendent toujours une place d’accueil. Aucune amélioration n’est visible sur le terrain en ce début du mois d’août ; nous voyons toujours autant de personnes à la rue. Une réunion cette semaine avec le cabinet du ministre responsable de l’Asile et de la Migration, l’Office des étrangers et Fedasil n’a apporté aucune certitude quant au fait que ces questions seront résolues à court ou même long terme. Nous ne pouvons pas accepter que des personnes déjà très vulnérables continuent à être envoyées à la rue et décidons pour cela de poursuivre l’État belge et Fedasil en justice.

Nous considérons que des solutions pourraient être apportées afin de faire respecter les droits fondamentaux de ce groupe de personnes, à l’instar de ce que font les hôpitaux et les refuges pour sans-abri pour leurs publics cibles.